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TVA : le PLF 2027 propose un mécanisme simplifié de restitution de la retenue à la source

Le projet de loi de finances (PLF) de 2027 propose de remplacer le remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par un mécanisme simplifié permettant la restitution de la retenue à la source de la TVA, lorsque cette retenue excède la TVA effectivement due par le fournisseur, indique la note de…

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